Définition "Reçu de règlement"

Le reçu de versement est un document attestant que l’entreprise a bien versé ses contributions formation dues à titre légal et conventionnel à l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Ce reçu, délivré par l’OPCA, lui permet de justifier du respect de ses obligations envers le Trésor Public.