Définition "Convention collective"

La convention collective est signée entre des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans un secteur d’activité ou une Branche professionnelle. Elle définit, dans ce secteur ou cette Branche, les règles applicables en matière de droit du travail, de formation professionnelle, de protection sociale (prévoyance, retraite…). Elle détermine également les classifications professionnelles (nature et catégories d’emplois, niveaux et coefficients…) et les salaires minima.